Guide sur le processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation)

Droit d’auteur et droit de reproduction

Table des matières

Introduction

La Régie de l’énergie du Canada est à l’œuvre afin d’assurer l’acheminement de l’énergie en toute sécurité partout au pays. Elle traite tous les signalements de situations non conformes avec sérieux et, s’il s’avère que des exigences réglementaires ne sont pas respectées, elle prend les mesures d’exécution appropriées.

Les situations de non-conformité comprennent, entre autres, les infractions à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et à ses règlements d’application qui mettent en cause la sûreté des pipelines et des installations, l’intégrité des pipelines, la protection de l’environnement, la gestion et la sécurité des interventions d’urgence et la prévention des dommages aux pipelines.

Le processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation) de la Régie décrit la façon dont celle-ci recueille, suit et traite les divulgations visant des pipelines et des installations qu’elle réglemente.

Ce guide vise à fournir ce qui suit à la population canadienne :

  • des renseignements sur le processus de divulgation confidentielle de la Régie;
  • des lignes directrices sur la façon dont les non-conformités présumées des sociétés réglementées par la Régie doivent être signalées;
  • un aperçu de la façon dont la Régie facilite, suit et ferme les signalements de non-conformité présumée qu’elle reçoit.

Nous encourageons quiconque possède de l’information sur une non-conformité à utiliser ce guide pour en effectuer le signalement.

Haut de la page

Mécanismes de signalement de la Régie

Les renseignements que vous transmettez par courriel ou par la poste seront acheminés directement à l’unité de réception des divulgations de la Régie. Pour en savoir plus, veuillez consulter « Renforcement de la confidentialité ». Les renseignements transmis par la poste ou par service de messagerie sont reçus par le service des documents de la Régie et transmis à l’unité de réception des divulgations. 

Tous les renseignements seront recueillis, stockés et gérés de manière sécuritaire, y compris ceux qui pourraient révéler l’identité d’un dénonciateur.

Vous pouvez transmettre l’information par courriel ou par la poste.

  1. Par courriel (méthode privilégiée)
    Télécharger et remplir le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko], puis en transmettre une copie, accompagnée de la preuve à l’appui, par courriel à l’adresse ConfDisc-DivConf@cer-rec.gc.ca.
  2. Par la poste ou service de messagerie
    Imprimer le formulaire de divulgation confidentielle [WORD 96 ko] dûment rempli et le transmettre par la poste ou par service de messagerie à l’adresse suivante (inscrire la mention « Confidentiel » sur l’enveloppe) :
    Unité de réception des divulgations
    Régie de l’énergie du Canada
    210-517 10 Av SO
    Calgary AB  T2R 0A8

Les divulgations jugées urgentes seront redirigées vers les équipes de gestion des urgences de la Régie.

La tâche du dénonciateur

La Régie définit le terme « dénonciateur » comme la personne qui présente un rapport de divulgation confidentielle. Les dénonciateurs ne sont pas tenus de s’identifier, mais si vous ne fournissez pas vos coordonnées, la Régie ne sera pas en mesure de communiquer avec vous si elle a besoin de renseignements supplémentaires ou si elle souhaite vous informer de l’évolution du dossier.

Vous pouvez fournir à la Régie des documents, des images, des photos ou d’autres renseignements pertinents à l’appui de votre divulgation. Vous seul décidez si vous voulez fournir ces pièces, mais si vous le faites, nous vous recommandons d’en conserver une copie.

Votre rôle de dénonciateur prend fin dès l’envoi de votre rapport, à moins que vous n’ayez autorisé la Régie à communiquer avec vous pour obtenir des informations supplémentaires. Vous n’aurez à participer à aucune étape de l’enquête ni à aucune autre activité, et n’aurez aucune information à examiner ou à confirmer. La Régie décide seule des activités de vérification de la conformité à réaliser et des mesures et dispositions à prendre.

Aucune indemnisation ne sera accordée pour la communication d’informations.

Pour de plus amples renseignements sur les types de renseignements que devrait inclure votre divulgation, veuillez consulter la section Lignes directrices à l’intention des dénonciateurs : signalement d’une présumée situation de non-conformité.

Renforcement de la confidentialité

La Régie est consciente que le rôle de dénonciateur peut être difficile et stressant. C’est pourquoi elle met tout en œuvre pour protéger l’anonymat des personnes qui signalent des non‑conformités présumées.

Au moment de soumettre votre rapport, vous devrez indiquer si vous souhaitez conserver l’anonymat ou si vous y renoncez. Vous pourrez fournir vos coordonnées et consentir à ce que la Régie communique avec vous, ou indiquer que vous ne souhaitez pas qu’elle le fasse.
Si vous décidez de conserver l’anonymat, sachez que le processus de la Régie garantit que vos renseignements demeureront confidentiels et qu’ils seront conservés de manière sécuritaire.

Toutes les divulgations confidentielles sont reçues et examinées par l’unité de réception des divulgations de la Régie, qui est composée d’un petit nombre d’employés de la Régie ayant reçu une formation appropriée. Ils caviardent d’abord toute l’information susceptible de révéler l’identité du dénonciateur avant de transmettre le rapport aux membres du comité d’évaluation des divulgations. Ce comité regroupe un petit nombre d’employés de la Régie qui examinent et évaluent l’information fournie et qui déterminent les prochaines étapes.

Les divulgations écrites, les renseignements personnels du dénonciateur, la correspondance avec ce dernier et tous les autres documents qui pourraient révéler son identité, qu’ils aient été transmis par voie électronique ou par la poste, sont recueillis, stockés et gérés de façon sécuritaire. Tous les documents physiques et numériques sont marqués comme des documents protégés.

Il importe toutefois de noter qu’en certaines circonstances, la loi peut obliger la Régie à communiquer des renseignements qui pourraient révéler l’identité du dénonciateur. Malgré tous les efforts qu’elle déploie pour protéger vos renseignements personnels, la Régie ne peut pas garantir une confidentialité absolue. Vous serez informé à l’avance si des documents vous identifiant seront divulgués pour se conformer à la loi.

Haut de la page

Modèle de divulgation confidentielle : démarche adoptée à la suite d’un signalement

Le modèle de la Régie concernant les divulgations confidentielles comporte quatre étapes distinctes.

Réception – Icône bleue foncée d’une personne qui reçoit des feuilles de papier dans un cercle jaune, Évaluation – Icône bleue foncée d’une loupe au-dessus de documents dans un cercle jaune, Mesure – Icône bleue foncée d’une personne portant un casque de sécurité et d’une autre avec une planchette à pince dans un cercle jaune, Conclusion – Icône bleue foncée d’une pile de documents signés dans un cercle jaune.

  • Réception – La Régie reçoit une divulgation confidentielle d’un dénonciateur. Tous les renseignements susceptibles de révéler l’identité du dénonciateur sont supprimés avant qu’une quelconque mesure ne soit prise. Si une divulgation est transmise directement à un membre du personnel de la Régie, celui-ci la transmettra à l’unité de réception des divulgations afin de s’assurer que les procédures adéquates sont suivies.
  • Évaluation – La Régie étudie la divulgation et détermine la ligne de conduite à adopter.
  • Mesure – La Régie prend les mesures nécessaires pour donner suite à la divulgation et procédera, par exemple, à des activités de vérification de la conformité, comme une inspection sur place, une réunion sur la conformité ou un audit. Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements sur les mesures de conformité et d’exécution que peut prendre la Régie, ou sur la façon dont elle peut transmettre certains dossiers à une autre autorité légale ou à un autre organisme de réglementation.
  • Conclusion – Toutes les divulgations sont traitées et fermées avec ou sans mesure d’exécution. Certains dossiers sont parfois clos sans qu’aucune mesure d’exécution n’ait été prise parce que les renseignements fournis étaient insuffisants, que l’affaire ne relevait pas de la compétence de la Régie ou n’était pas dans l’intérêt public (les considérations incluent le délai de signalement et la gravité de l’allégation), ou parce qu’une activité de vérification de la conformité a été réalisée.

Lignes directrices à l’intention des dénonciateurs : signalement d’une présumée situation de non-conformité

La Régie étudie toutes les allégations de non-conformité qui lui sont transmises en appliquant son processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation). Les présentes lignes directrices visent à vous aider à fournir des informations complètes afin que la Régie puisse agir le plus rapidement possible.

Les divulgations doivent contenir des renseignements précis, notamment les suivants :

  • les conséquences réelles de la non-conformité présumée (par ex., blessures, dommages aux biens ou à l’environnement).
  • le nom des personnes présumées avoir commis ou être sur le point de commettre un acte de non-conformité présumé.
  • le nom des témoins présents ou de personnes pouvant être au courant de la non-conformité présumée.
  • le nom des sociétés réglementées par la Régie concernées.
  • le nom du pipeline ou de l’installation en cause.
  • dates et lieux précis.
  • des renseignements indiquant si la non-conformité présumée a été signalée à la société ou au sein de la société.
  • des renseignements sur la réponse ou l’absence de réponse de la société au signalement de la non-conformité présumée.
  • les raisons pour lesquelles la société n’a pas été informée de la non-conformité présumée, le cas échéant;
  • une note indiquant si la divulgation a été faite à un autre organisme gouvernemental ou aux autorités policières.
  • tout autre renseignement (par ex., documents, rapports d’incident, photos).

Étude des éléments d’une divulgation

Le contenu et l’exactitude de la divulgation ont une grande incidence sur l’efficacité du processus de traitement. Les éléments et les facteurs qui peuvent influer sur l’évaluation des divulgations sont les suivants :

  • Bonne foi – Les divulgations qui semblent frivoles, abusives ou malveillantes ne seront pas évaluées.
  • Non-conformité présumée – Les activités signalées doivent correspondre à ce que la Régie considère comme une non‑conformité (voir le glossaire).
  • Délai de signalement – Les non-conformités présumées survenues il y a des mois ou des années peuvent être difficiles à vérifier et à prouver. Il vaut donc mieux signaler l’évènement dès possible.
  • Qualité des renseignements fournis – Les divulgations fondées sur des informations indirectes, des comptes rendus vagues et des généralités sont généralement difficiles à prouver.
  • Compétence de la Régie – Les divulgations doivent relever de la compétence de la Régie, sinon le dossier pourra être fermé ou renvoyé à une autorité légale compétente.
  • Intérêt public – Le comité d’évaluation des divulgations détermine s’il est dans l’intérêt public de donner suite à la divulgation.
Haut de la page

Suivi et ligne de conduite

Phase d’examen de la divulgation

Après avoir mené une évaluation préliminaire du signalement, le comité d’évaluation des divulgations décide de la ligne de conduite à adopter. Dans chaque cas, vous serez informé du résultat par le moyen de communication que vous aurez choisi (si vous l’avez indiqué dans le formulaire). Les étapes qui suivent pourraient faire partie de la démarche :

  • Renseignements supplémentaires requis de la part du dénonciateur – Si le comité d’évaluation des divulgations juge qu’il a besoin de renseignements ou d’éclaircissements supplémentaires de votre part, l’unité de réception des divulgations communiquera avec vous par la méthode de communication privilégiée, le cas échéant, si vous avez donné votre consentement. Vous n’êtes nullement tenu de répondre à une demande de renseignements supplémentaires.
  • Non-conformité présumée ne relevant pas de la compétence de la Régie – Si la non-conformité présumée ne relève pas de la compétence de la Régie, le dossier peut être renvoyé à une autorité légale compétente, ou fermé sans qu’aucune ne soit prise.
  • Aucun suivi nécessaire – Si l’examen de la divulgation ne justifie pas la tenue d’activités de vérification de la conformité, le dossier peut être clos sans qu’aucune mesure ne soit prise.
  • Assignation du dossier à un spécialiste en vue d’une vérification de la conformité – Si l’examen de la divulgation justifie la tenue d’activités de vérification de la conformité, le dossier sera confié à un spécialiste. Celui-ci pourra recevoir une version caviardée de la divulgation originale et n’aura donc pas accès aux renseignements pouvant révéler l’identité du dénonciateur.

Représailles

  • L’alinéa 6.3(1)a) du Règlement de la Régie canadienne de l’énergie sur les pipelines terrestres exige que les sociétés réglementées établissent une politique relative aux rapports internes sur les dangers, dangers potentiels et quasi‑incidents, qui prévoit notamment les circonstances, en plus de celles prévues dans le Code canadien du travail, dans lesquelles la personne qui fait un tel rapport ne peut faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire. En vertu de ce règlement, la Régie a pour mandat d’examiner ces politiques.
  • La Régie n’a pas le pouvoir de contraindre une société réglementée à réembaucher une personne qui a été congédiée.
Haut de la page

Glossaire

Activités de vérification de la conformité – Activités réalisées par la Régie pour assurer la conformité à la LRCE et à ses règlements d’application. Les activités de vérification de la conformité comprennent des audits, des inspections et des réunions sur la conformité.

Bonne foi – Motif raisonnable de croire qu’une situation de non‑conformité s’est réellement produite. Une divulgation de bonne foi à la Régie ne doit pas être faite sans fondement ni à des fins d’extorsion, et elle ne doit pas non plus servir à déclarer un grief professionnel.

Comité d’évaluation des divulgations – Équipe regroupant des employés de la Régie spécialement formés, dont la composition variera selon la nature de la divulgation. Le comité d’évaluation des divulgations fait ce qui suit :

  • Il réalise une évaluation préliminaire de la divulgation;
  • Il détermine s’il s’agit d’un problème grave pouvant exiger une intervention immédiate;
  • Au besoin, il demande des renseignements supplémentaires au dénonciateur. Une demande de renseignements supplémentaires reste ouverte pendant trois semaines;
  • Il détermine la gravité de la non-conformité présumée;
  • Il définit de manière précise les allégations de non‑conformité;
  • Il détermine s’il y a suffisamment de renseignements pour mener des activités de vérification de la conformité;
  • Il décide s’il convient de prendre des mesures à l’égard d’autres questions par suite de la divulgation;
  • Il détermine si la non-conformité présumée relève de la compétence de la Régie.

Dénonciateur – Personne qui dénonce de manière confidentielle à la Régie une non-conformité présumée. Un dénonciateur peut garder l’anonymat.

Divulgation – Signalement écrit confidentiel d’une non‑conformité présumée à la LRCE et à ses règlements d’application.

Indemnisation – Récompense, paiement, contrepartie, indemnité, promesse ou offre d’emploi ou tout autre avantage.

LRCE – Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Non-conformité – Infraction à la LRCE ou à ses règlements d’application.

Processus en matière de divulgation confidentielle (dénonciation) – Ensemble des mécanismes opérationnels, administratifs et stratégiques permettant de recueillir les dénonciations de non-conformités présumées visant des sociétés réglementées, de les évaluer, de mener une enquête et de clore le dossier.

Régie – Régie de l’énergie du Canada

Renseignements personnels – S’entend de l’information définie à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Représailles – Mesures prises ou dirigées contre un dénonciateur parce qu’il a demandé conseil sur la façon de dénoncer une situation, présenté une divulgation, collaboré à une enquête ou refusé de participer à un acte de non-conformité. Les représailles comprennent des mesures injustifiées relatives à l’emploi, comme les suivantes :

  • congédiement, mise à pied, suspension, rétrogradation ou mutation, interruption ou abolition d’un emploi, changement du lieu de travail, diminution salariale, changement des heures de travail ou réprimande;
  • mesures disciplinaires injustifiées;
  • mesures autres que celles qui sont prévues aux points a) et b), qui nuisent à l’emploi d’une personne ou à ses conditions de travail, comme le harcèlement, l’intimidation, l’humiliation ou l’évitement;
  • menace de prendre les mesures énumérées aux points a) à c).

Société – Ce terme désigne les sociétés réglementées par la Régie. Celles-ci sont tenues d’obtenir une autorisation ou une approbation pour réaliser diverses activités et doivent se conformer aux dispositions pertinentes de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, et de toute autre loi s’appliquant à leurs activités ou à leurs installations.

Spécialiste – Employé de la Régie qui est chargé de réaliser des activités de vérification de la conformité et qui est qualifié et formé pour le faire.

Unité de réception des divulgations – Petite équipe de membres du personnel spécialement formés qui agit comme principal intermédiaire entre la Régie et le dénonciateur.

Urgence – Événement, réel ou imminent, se produisant hors de la portée des activités normales qui...

  • constitue une importante menace réelle et imminente pour la santé ou la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement;
  • a causé une blessure grave à une personne;
  • exige la coordination de ressources pour protéger la santé ou la sécurité des personnes, des biens ou de l’environnement afin de limiter le préjudice réel ou imminent.
Haut de la page
Date de modification :